- saisie conservatoire
- наложение ареста на имущество ответчика в порядке обеспечения иска
Dictionnaire de droit français-russe.
saisie conservatoire
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saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
conservatoire — 1. (kon sèr va toi r ) adj. Qui conserve. Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d empêcher qu il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d exécution. Saisie conservatoire. ÉTYMOLOGIE Conserver.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La … Wikipédia en Français
